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M-35.1, r. 130 - Règlement sur les fonds du Syndicat des producteurs de bois du Saguenay–Lac-Saint-Jean

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Au cas d’impossibilité pour le Syndicat de retrouver un producteur qui a contribué au Fonds, la somme qui devrait lui être remise doit être versée à l’actif du Syndicat et servir à l’administration du plan conjoint et des règlements. Le Syndicat doit tenter de retrouver le producteur au cours de l’année qui suit la décision d’effectuer un tel remboursement et lui adresser un avis par poste recommandée à sa dernière adresse connue. Un rapport de la situation doit être fait à la Régie dans les 90 jours suivants.
Décision 9284, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. Au cas d’impossibilité pour le Syndicat de retrouver un producteur qui a contribué au Fonds, la somme qui devrait lui être remise doit être versée à l’actif du Syndicat et servir à l’administration du plan conjoint et des règlements. Le Syndicat doit tenter de retrouver le producteur au cours de l’année qui suit la décision d’effectuer un tel remboursement et lui adresser un avis sous pli recommandé ou certifié à sa dernière adresse connue. Un rapport de la situation doit être fait à la Régie dans les 90 jours suivants.
Décision 9284, a. 9.
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